Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Conseil

J.O. 295 du 20 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Conseil »

NOR : ECEU0770785A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 :

Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Conseil » chargée des études et expertises dans les domaines de la gestion publique et des relations avec les acteurs économiques.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 13 avril 2001 portant création de la mission « Gestion publique conseil » (GPC) et l'arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination de cette mission ;

- l'arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques ».